Claimant's Withdrawal of Demand in Pension Fund Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated legal proceedings against a pension fund in an administrative law court, following the fund's response and subsequent written submissions by both parties. The court decided to strike the case from the register based on the claimant's declaration of withdrawal of the demand, pursuant to the relevant administrative procedure law, and further determined that no judicial costs would be collected nor any legal fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claimant's Withdrawal of Demand in Pension Fund Case: The court decided to strike the case from the register based on the claimant's declaration of withdrawal of the demand, pursuant to the relevant administrative procedure law, and further determined that no judicial costs would be collected nor any legal fees awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the claim, based on this procedural provision.
Cited as the basis for not charging judicial costs.
Cited as the basis for not awarding costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 83/08 - 43/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 juillet 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
D.________, à Martigny, demandeur, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne, et
Caisse de pensions F.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande formée le 4 décembre 2008 par D.________ à l’encontre de la Caisse de pensions F.________,
vu la réponse déposée le 25 février 2009 par la Caisse de pensions F.________ ainsi que les autres écritures déposées par les parties,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par D.________ le 6 juillet 2011,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour D.________)
‑ Caisse de pensions F.________
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :