Pension Adjustment Claim Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings against a state pension fund seeking an adjustment to their retirement pension for inflation starting January 1, 2009; the case was briefly suspended pending a related ruling, but the claimant subsequently filed a declaration withdrawing the demand. Consequently, the court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the demand, and determined that no judicial costs or legal fees were to be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Pension Adjustment Claim Withdrawn and Case Dismissed: Consequently, the court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the demand, and determined that no judicial costs or legal fees were to be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.
The court explicitly cited this article in conjunction with Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD regarding the striking of the case from the roll.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 78/09 - 91/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 26 octobre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
X.________, à Chavannes-près-Renens, demanderesse et
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), à Lausanne, défenderesse
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Art. 94 al. 1 let. c,
109 al. 1 LPA-VD
Vu la demande déposée le 21 novembre 2008 par X.________ à l'encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1er janvier 2009 ;
vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1er janvier 2009 - cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ;
vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ;
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 18 octobre 2009 par X.________ au Tribunal cantonal ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________
‑ Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV)
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :