Withdrawal of Action Regarding Pension Indexation Adjustment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a demand against the State Pension Fund seeking an indexation adjustment to their retirement pension starting January 1, 2009; however, following a procedural suspension pending a related case, the claimant subsequently submitted a declaration withdrawing the demand, leading the Cantonal Tribunal to strike the case from the roll based on the withdrawal of action, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Withdrawal of Action Regarding Pension Indexation Adjustment: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim, as ordered in disposition I.
This procedural rule is cited as the basis for the procedure followed regarding the withdrawal of the action.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 42/08-2/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 janvier 2010
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
Q.________, à Cronay, demandeur,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
Vu la demande déposée le 12 septembre 2008 par Q.________ à l'encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1er janvier 2009,
vu la suspension de la cause le 20 novembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009,
vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 3 décembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1er janvier 2009 - cf. art. 117 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]),
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 29 décembre 2009 par Q.________ au Tribunal cantonal;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait d'action, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c et art.109 al. 1 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________,
‑ Caisse de pensions de l'Etat de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :