Pension Adjustment Claim Withdrawn
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an action seeking an adjustment to their retirement pension for inflation against the opposing party, but subsequently submitted a declaration withdrawing the request, leading the Cantonal Court, sitting as the Social Insurance Court, to strike the case from the roll based on the withdrawal of the demand, and consequently determined that no court fees or legal costs should be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al.1 let.c, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al.1 let.c LPA-VD; Pension Adjustment Claim Withdrawn: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll due to the withdrawal of the request.
Used to strike the case from the roll due to the withdrawal of the request.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 40/08-132/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 décembre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
: Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourant,
et
X.________ à Lausanne, défenderesse.
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Art. 94 al.1 let.c; 109 al.1 LPA-VD
Vu la demande déposée le
18 août 2008 par L.________ à l'encontre de la X.________ tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1er janvier 2009 ;
vu la suspension de la cause le 20 novembre 2008, par ordonnance du Tribunal des assurances, jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ;
vu l'ordonnance de reprise de l'instruction rendue le 3 décembre 2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1er janvier 2009 - cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]) ;
vu la déclaration de retrait de la demande adressée le 18 décembre 2009 par L.________ au Tribunal cantonal ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ L.________,
- X.________ ,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :