Pension Fund Settlement and Withdrawal of Action
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sued a pension fund filed a withdrawal notice, confirming that all disputes, including civil matters, had been definitively settled between the parties who agreed to bear their own costs. The court, exercising jurisdiction in cantonally designated social insurance disputes, reasoned that based on cantonal procedural law, which incorporates provisions analogous to civil procedure rules regarding settlements, the judge acting as a single judge must take note of the parties' agreement and strike the case from the roll without imposing judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 73 al. 1 LPP, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 109 al. 2 LPA-VD, Art. 73 al. 2 LPP; Pension Fund Settlement and Withdrawal of Action: The court, exercising jurisdiction in cantonally designated social insurance disputes, reasoned that based on cantonal procedural law, which incorporates provisions analogous to civil procedure rules regarding settlements, the judge acting as a single judge must take note of the parties' agreement and strike the case from the roll without imposing judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the single judge's competence to rule on the striking of the case from the roll.
This provision was cited to support the decision not to charge judicial costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 4/06 - 33/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 3 septembre 2009
_________________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Addor
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Cause pendante entre :
L.________, à Echandens, demandeur, représenté par Me Rolf Ditesheim, avocat à Lausanne, et
Caisse de pensions F.________, à Bâle, défenderesse, représentée par Me Gilles Favre, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 9 février 2006 par L.________ (ci-après : le demandeur), représenté par Me Rolf Ditesheim, devant le tribunal des assurances du canton de Vaud à l'encontre de la Caisse de pensions F.________ (ci-après : la défenderesse),
vu le courrier du 2 septembre 2009 du conseil du demandeur selon lequel la présente procédure est retirée, chaque partie gardant ses frais et renonçant à des dépens, les parties ayant de surcroît réglé définitivement l'ensemble de leurs différends, y compris sur le plan civil;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP, loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40),
qu'à teneur de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière,
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les dispositions de la LPA-VD, l'art. 109 al. 1 LPA-VD déclare applicables par analogie à la procédure d'action les dispositions de la législation sur la procédure civile en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD,
que selon l'art. 159 al. 1 et 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les parties peuvent déposer une déclaration signée d'elles ou de leurs mandataires, constatant qu'elles ont transigé, le juge en prenant acte et rayant la cause du rôle,
qu'il y a donc lieu de prendre acte de la déclaration précitée et de rayer la cause du rôle,
qu'en l'espèce, la décision de radiation de la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et 107 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al.
2 LPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Rolf Ditesheim (pour L.________)
‑ Me Gilles Favre (pour la Caisse de pensions F.________)
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :