Claim Withdrawal in Administrative Appeal Leading to Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated an administrative appeal against an opposing party, but subsequently sent a notice withdrawing the action; consequently, the Cantonal Tribunal, acting as a single judge pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll due to the withdrawal, determining that the procedure was free of charge for the parties under the federal law on occupational benefits and that no costs or attorney's fees should be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 100 al. 1 LTF; Claim Withdrawal in Administrative Appeal Leading to Case Dismissal Without Costs: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the competence to strike the case from the roll following the withdrawal of the action.
This provision justifies the decision that the proceedings are free of charge for the parties.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PP 21/09 - 27/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 juillet 2009
_______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Bichsel
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], demandeur,
et
V.________, à Lausanne, défendeur.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande non datée, reçue au Greffe du Tribunal cantonal le 15 juin 2009, déposée par J.________ à l'encontre de V.________,
vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par le défendeur,
vu la déclaration de retrait de recours [*recte*: retrait de la demande] envoyée le 21 juillet 2009 par le demandeur,
vu les pièces au dossier;
considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique;
considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de l'action.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________, à [...];
‑ V.________, à 1003 Lausanne;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :