Social Insurance Settlement and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal proceeding regarding a social insurance matter between an appellant and an appellee, which began with the appellant's demand filed in 2006, was terminated when the parties entered into a settlement agreement during the hearing on April 27, 2010, whereby the appellee agreed to pay the appellant a lump sum of CHF 6,000 in full and final settlement of the dispute, leading the court, based on the subsequent ratification of this convention which rendered the case without object, to strike the cause from the roll according to relevant cantonal procedural law, with each party bearing its own costs and waiving claims for indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Settlement and Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the single judge being competent to rule on the case after the parties reached a settlement.
This provision justifies the court's decision to strike the case from the roll following the settlement.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 2/06 - 21/2010 – 21/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 avril 2010
____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Laurent
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à La [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et
W.________, à [...], intimée, représenté par Me Bernard Katz, avocat à Pully.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la procédure pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ouverte par demande du 25 janvier 2006 de M.________ à l'encontre de la W.________ (anciennement [...]; ci-après : la Fondation),
vu l'audience qui s'est tenue le 27 avril 2010, au cours de laquelle les parties ont passé la convention suivante :
"I.
A bien plaire et sans reconnaissance quelconque du fondement juridique allégué par M.________, la W.________ accepte de verser à M.________ un montant unique et forfaitaire de CHF 6'000.- (six mille francs) dans un délai de 20 jours sur le compte de M.________ dont les coordonnées seront transmises par Me Monnard Séchaud à l’avocat de la W.________.
II. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte du chef du présent litige.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens."
vu la ratification de cette convention par la Cour des assurances sociales à l'audience du 27 avril 2010,
vu l'art. 94 al. 1 let c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
attendu qu'en passant la convention précitée à l'audience du 27 avril 2010, les parties ont mis un terme au litige qui les opposait,
que la présente cause n'a donc plus d'objet,
qu'il convient en conséquence de la rayer du rôle,
qu'en pareil cas, le magistrat instructeur est compétent et statue en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Corinne Monnard Séchaud (pour M.________),
‑ Me Bernard Katz (pour W.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :