Minor's Appeal Withdrawal and State Bearing of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from a minor's provisional placement order by the Juvenile Court following an investigation for a narcotics law violation, which the minor subsequently appealed. The appellate court noted that the minor's appointed defense counsel formally withdrew the appeal via correspondence before the hearing. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal, removed the case from the docket, and decided that the costs of the appeal proceedings, amounting to 110 francs, would be exceptionally borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 al. 2 TFJP; Minor's Appeal Withdrawal and State Bearing of Costs: The appellate court noted that the minor's appointed defense counsel formally withdrew the appeal via correspondence before the hearing. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal, removed the case from the docket, and decided that the costs of the appeal proceedings, amounting to 110 francs, would be exceptionally borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the context of the disposition, establishes the basis for the amount of the procedural fee (émolument d'arrêt).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 88 PM11.010125-VBK
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 27 février 2012
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Mirus
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Art. 5, 15 DPMin; 29 et 39 PPMin
Vu l'enquête n° PM11.010125-VBK instruite d'office par le Tribunal des mineurs contre T.________ pour contravention à loi fédérale sur les stupéfiants, vu l'ordonnance du 7 février 2012, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel de T.________ au Foyer de la Fontanelle pour une durée indéterminée dès le 13 février 2012 et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause, vu le recours non daté déposé le 17 février 2012 par T.________ contre cette décision, vu le courrier adressé le 21 février 2012 par le greffier de la cour de céans au défenseur d'office de T.________,
vu le courrier du 24 février 2012 du défenseur d'office de T.________, vu les pièces du dossier;
attendu que par courrier du 24 février 2012, le défenseur d'office de T.________ a déclaré retirer le recours déposé par le prénommé le 17 février 2012 , qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 110 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 110 fr. (cent dix francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour T.________),
- Mme [...],
- Ministère public central;
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. [...], Office régional de protection, pour les mineurs,
- Foyer de la Fontanelle,
- Foyer Saint-Etienne, Unité Time out,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :