Cantonal Court Upholds Provisional Placement Order for Minor Despite Procedural Challenge
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cantonal court reviewed an appeal against a minor's provisional placement order, which was based on allegations including theft, drug use, and a recent unauthorized departure from a placement facility. The court determined that the appeal was procedurally admissible under the relevant juvenile penal procedure law, even though the placement had already been executed. The court upheld the placement order because the minor's history, including a recent unauthorized absence and cannabis use (though the allegation of introducing drugs to the facility was dismissed), warranted a necessary measure to correct behavior, finding the seven-day placement to be proportionate and not excessively severe, particularly given the minor's subsequent disruptive behavior upon release from the provisional placement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 39 PPMin, Art. 29 PPMin, Art. 39 al. 2 let. a PPMin, Art. 18 PPMin-VD, Art. 38 al. 1 let. a PPMin, Art. 428 al. 1 CPP; Cantonal Court Upholds Provisional Placement Order for Minor Despite Procedural Challenge: The court determined that the appeal was procedurally admissible under the relevant juvenile penal procedure law, even though the placement had already been executed. The court upheld the placement order because the minor's history, including a recent unauthorized absence and cannabis use (though the allegation of introducing drugs to the facility was dismissed), warranted a necessary measure to correct behavior, finding the seven-day placement to be proportionate and not excessively severe, particularly given the minor's subsequent disruptive behavior upon release from the provisional placement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by analogy in the final order to impose costs on the appellant following the rejection of the appeal.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to determine the court costs for the appeal procedure.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 12 PM09.005189-MRE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 7 février 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Addor
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Art.
39 PPMin
Vu l'enquête n° PM09.005189-MRE instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre H.________ pour vol, tentative de vol, vol d'importance mineure, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54), conduite d'un véhicule automobile en étant dans l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile et d'un cyclomoteur, conduite d'un motocycle léger sans être titulaire d'un permis de conduire, conduite d'un tel véhicule sans porter de casque de protection, infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 25 janvier 2011, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel de H.________ au Centre éducatif de [...], à [...], du 25 au 31 janvier 2011,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;
attendu que la décision litigieuse se fonde sur l'art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), d'où il résulte que les mesures de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées (al. 1),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 2 let. a PPMin, le recours est recevable contre les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 18 PPMin-VD [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]), qu'en outre, rien n'indique que le recourant, mineur, serait incapable de discernement, la capacité de discernement étant présumée (art. 38 al. 1 let. a PPMin), que le recours est dès lors recevable;
attendu que l'on peut se demander si le recours conserve un objet dans la mesure où H.________ a déjà exécuté la mesure litigieuse,
que la question peut toutefois être laissée indécise, que cette solution permet à l'autorité de recours de contrôler le bien-fondé d'une mesure, dont l'exécution, immédiate et de courte durée, pourrait avoir pris fin lorsque la cour de céans est saisie,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière;
attendu qu'à l'appui de sa décision, la Présidente du Tribunal des mineurs a retenu que le recourant avait fugué du foyer où il était placé le 18 janvier 2011 pour y revenir le 23 janvier 2011, qu'il consommait également du cannabis et qu'il avait introduit ce produit sur le site,
que le recourant ne remet pas en cause le principe du placement ni sa durée, qu'il conteste en revanche avoir introduit de la drogue au foyer, que le chef du centre pédagogique et scolaire de l'Institut [...] à [...] a adressé au Tribunal des mineurs le 20 janvier 2011 une lettre qui est à l'origine de la mesure (P. 844), qu'il n'y mentionne pas que le recourant a introduit de la drogue au foyer, qu'il convient d'en donner acte au recourant dans la présente décision, que la lettre évoque cependant la consommation de cannabis, comme l'a retenu le premier juge, ainsi qu'un vol et une fugue,
que dans ces conditions, il était nécessaire de remettre le recourant sur le droit chemin et de lui faire prendre conscience des limites à ne pas dépasser, qu'à cet égard, un placement de sept jours à [...] ne paraît pas exagérément sévère ou inadéquat, notamment au regard de la durée de la mesure, qu'enfin, on relève que le recourant, à peine sorti de [...], a recommencé à s'en prendre, par la parole ou par le geste, à des adultes du centre de [...] où il séjourne (P. 848);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et les frais de la procédure de recours mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP par analogie, et 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Dit que les frais de la procédure de recours, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), sont mis à la charge de H.________.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
- Mme [...],
-
M. Bernard de Chedid, avocat (pour H.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
et communiquée à :
‑ Mme [...], assistante sociale à l'ORPM de l'Ouest,
- Centre éducatif fermé de [...].
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :