Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision refusing to grant an entry and residence permit for their daughter, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 600 francs by the deadline set by the investigating judge, which is a prerequisite for continuing an administrative appeal according to the relevant procedural law. The court determined it could not examine the substance of the appeal because the procedural requirement of paying the advance fee was not met, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible without imposing costs or awarding damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Fee: The court determined it could not examine the substance of the appeal because the procedural requirement of paying the advance fee was not met, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible without imposing costs or awarding damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the advance on costs.
This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the dispositive section concerning the non-imposition of costs for this decision.
This article is cited in the dispositive section concerning the non-imposition of costs for this decision.
This article is cited in the dispositive section concerning the non-imposition of costs for this decision.
This article is cited in the dispositive section concerning the restitution of the late advance on costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2025 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours A._______ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 21 mai 2025 refusant d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de sa fille B._______.
Vu les faits suivants :
- vu le recours déposé le 1er juillet 2025 par A._______ contre la décision rendue le 21 mai 2025 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 juillet 2025 impartissant au recourant un délai au 4 août 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré.
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 août 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.