Failure to Pay Procedural Costs Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision ordering their removal from Switzerland and the Schengen area, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural cost advance and did not respond to judicial inquiries about whether the appeal remained relevant following their departure from the country; the court reasoned that failure to provide the cost advance mandated by cantonal law renders an appeal inadmissible, irrespective of the appeal's continued subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Failure to Pay Procedural Costs Renders Appeal Inadmissible: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule that prevents the Tribunal from entering into the merits of the appeal due to non-payment of the required advance fee.
Cited as the basis for a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited as the justification for ruling on the present decision of inadmissibility without costs or legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2025 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique
Recourant · A.________, représenté par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP).
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 mars 2025 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen
Vu les faits suivants :
- vu la décision du Service de la population (SPOP) du 3 mars 2025 prononçant le renvoi de Suisse et de l'espace Schengen de A.________, ressortissant de Macédoine du Nord né le \*\*\*\*\*\*\*\* 1996,
- vu le recours formé le 7 mars 2025 par A.________ contre cette décision,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 11 mars 2025 impartissant au recourant un délai au 21 mars 2025 pour s'exprimer sur la question du maintien, ou non, de l'objet du recours (l'intéressé indiquant avoir quitté le territoire suisse) ainsi qu'un délai au 10 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu que le recourant est resté muet et qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que la question de savoir si le recours a conservé un objet peut rester indécise, l'irrecevabilité devant de toute façon être prononcée,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable dans la mesure où il a conservé un objet.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 avril 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.