Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee in Work Permit Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision that refused to renew a third party's work permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600.00 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which constitutes a ground for inadmissibility under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP), B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This article justifies the competence of the single judge to rule on the appeal due to its manifest inadmissibility.
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to levy fees for the judgment of inadmissibility.
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to allocate costs for the judgment of inadmissibility.
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to levy fees for the judgment of inadmissibility.
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This article is cited in the reasoning leading to the decision not to levy fees for the judgment of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mars 2024 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Tiers intéressé · B.________, à \\\\\\\\,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 19 décembre 2023 (refus de renouveler le permis de travail de B.________)
Vu les faits suivants :
- vu le recours daté du 25 janvier 2023 et reçu le 30 janvier 2024 déposé par A.________ contre la décision rendue le 19 décembre 2023 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 26 janvier 2024 impartissant à la recourante un délai au 26 février 2024 pour effectuer une avance de frais de
600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 mars 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.