Residence Permit Extension Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged an administrative decision refusing to extend their residence permits and ordering their removal from the country, but the Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs of CHF 600 within the deadline set by the instructing judge, violating the relevant Cantonal Administrative Procedure Act concerning cost deposits in administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD; Residence Permit Extension Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of the appeal as inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These provisions are cited as the basis for the decision not to charge fees or award costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2024 Composition · M. Pascal Langone, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par LA FRATERNITÉ, Centre social protestant, à Lausanne,
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par LA FRATERNITÉ, Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de renouveler
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 13 novembre 2023 refusant de prolonger leur autorisation de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 12 décembre 2023 par A.________contre la décision rendue le 13 novembre 2023 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 13 décembre 2023 impartissant aux recourants un délai au 12 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 janvier 2024
choix2Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.