Appellant Fails to Pay Advance Fee for Administrative Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision that ordered compliance with foreign labor engagement procedures and imposed a fine due to a violation of foreign employment law, further accompanied by a potential ban on future foreign worker admission requests. The Administrative and Public Law Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of CHF 600 by the deadline set by the presiding judge, which is a mandatory requirement for proceeding with an administrative appeal under cantonal law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning justifying the decision on costs (no fees or expenses).
This article is cited in the reasoning justifying the decision on costs (no fees or expenses).
This article is cited in the reasoning justifying the decision that no fees or expenses are levied.
This article is cited in the reasoning justifying the decision that no fees or expenses are levied.
This article is cited in the reasoning justifying the decision that no fees or expenses are levied.
This article is cited in the reasoning justifying the decision that no fees or expenses are levied.
This article establishes the general obligation to provide an advance payment, which relates to the procedural reason for inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2023 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Direction de la surveillance du marché du travail, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Recours A.________, Domaine des quatre vents c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM - du 15 novembre 2022 (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 décembre 2022 par A.________ contre la décision rendue le 15 décembre 2022 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),
- vu ladite décision sommant A.________, sous menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, respectivement, si cela n'était pas encore fait, immédiatement rétablir l'ordre légal et cesser d'occuper le personnel concerné;
- vu ladite décision mettant à la charge de A.________ un émolument administratif de 250 fr., lié à la sommation;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 décembre 2022 impartissant au recourant un délai au 16 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 600 fr. avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 janvier 2023
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.