Failure to Pay Advance on Costs Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative law appeal challenged a decision by the population service refusing to renew residency status and ordering the appellant's removal from the country. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 600.00, as ordered by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, leading to the necessary dismissal of the case without consideration of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Failure to Pay Advance on Costs Renders Appeal Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 600.00, as ordered by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, leading to the necessary dismissal of the case without consideration of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited regarding the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in relation to the non-collection of fees and costs in this decision of inadmissibility.
Cited in relation to the non-collection of fees and costs in this decision of inadmissibility.
Cited regarding the ruling on costs and indemnities for the decision of inadmissibility.
Cited regarding the ruling on costs and indemnities for the decision of inadmissibility.
Cited regarding the ruling on costs and indemnities for the decision of inadmissibility.
Cited regarding the ruling that no fees or costs are levied in this decision of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 novembre 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet · Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 16 juin 2022 (refus de renouveler et renvoi de Suisse).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 20 juillet 2022 par A.________ contre la décision rendue le 16 juin 2022 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 18 octobre 2022 impartissant au recourant un délai au 17 novembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 novembre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.