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PE.2022.0080 • TC VD PE.2022.0080 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Deposit Advance Fee

Numéro de cause PE.2022.0080
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a decision concerning a violation of foreign law, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to deposit the required advance fee of 600 francs by the final deadline extended by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais émolument administratif violation des règles de procédure droit étranger forclusion pour tardiveté contrat de dépôt irrégulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Used to justify the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited as the legal basis for deciding that no fees or costs shall be charged in this decision regarding inadmissibility.
Généré par l'IA
PE.2023.0046
Appellant's Failure to Deposit Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
FI.2020.0133
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Advance on Costs
FI.2020.0134
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Advance on Costs
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
FI.2017.0114
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to justify the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the legal basis for deciding that no fees or costs shall be charged in this decision regarding inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 août 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée Me Roxane KIRCHNER, avocate à Genève,

Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 30 mai 2022 (infraction au droit des étrangers).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 29 juin 2022 par A.________ contre la décision rendue le 30 mai 2022 par le Service de l'emploi (actuellement: Direction générale de l'emploi et du marché du travail);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 30 juin 2022 impartissant à la recourante un délai au 2 août 2022, délai prolongé ensuite au 16 août 2022 (par ordonnance du 14 juillet 2022), pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 août 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.