Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee in Foreign Labor Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal challenging a decision concerning foreign labor matters, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal law, thereby preventing the court from entering into the substance of the recourse.
Regeste Legislator
OfficielA,________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which this case was.
This article was cited in the reasoning to establish the general requirement for the appellant to provide an advance on costs.
This article was cited as a basis for the final decision regarding the non-imposition of costs (though the main operative part only mentions art. 49 and 52 implicitly via the context of 'sans frais').
This article was cited as a basis for the final decision regarding the non-imposition of costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juin 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique.
Recourant · A.________. c/o B.________,à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Recours A.________. c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 19 avril 2022 (Avertissement c/blocage des décisions de main d'oeuvre étrangère).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 6 mai 2022 par A.________. c/o B.________ contre la décision rendue le 19 avril 2022 par le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs ;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 mai 2022 impartissant au recourant un délai au 13 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 juin 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.