Residence Permit Revocation Appeal Dismissed for Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision that revoked their residence permit and ordered their removal from the country, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 francs by the deadline set by the instructing judge, with the court reasoning that payment of the advance fee is a prerequisite for entering into the merits of an administrative appeal, and a subsequent, untimely telephone inquiry about a deadline extension did not cure this procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Residence Permit Revocation Appeal Dismissed for Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the reasoning preceding the decision regarding the costs/fees applicable to this type of judgment.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 novembre 2022 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique
Recourant · A.________, à Rennaz, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil Karaj, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 15 septembre 2021 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu la décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 15 septembre 2021 révoquant l'autorisation de séjour deA.________ et prononçant son renvoi de Suisse;
- vu le recours formé le 12 octobre 2021 par A.________ contre dite décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP);
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 octobre 2021 impartissant au recourant un délai au 12 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant
en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le recourant a certes contacté téléphoniquement le greffe de la CDAP le 15 novembre 2021, en annonçant qu'il requerrait par écrit une prolongation de délai;
- que cette intervention n'a toutefois aucune portée, dès lors qu'elle n'a pas été suivie d'une requête écrite à ce jour et qu'elle a de toute façon été formulée hors délai;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 novembre 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.