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PE.2021.0139 • TC VD PE.2021.0139 Généré par l'IA

Residency Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee

Numéro de cause PE.2021.0139
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision by the administrative authority that revoked their residency permit and ordered their removal from the country. The Court of Administrative and Public Law ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 600 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, thereby making the court unable to consider the merits of the appeal pursuant to cantonal administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Residency Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee: The Court of Administrative and Public Law ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 600 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, thereby making the court unable to consider the merits of the appeal pursuant to cantonal administrative procedure law.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation émolument administratif défaut de paiement de l'avance de frais éloignement autorisation de séjour échue commandement de payer

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used to declare the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited to state that the decision of inadmissibility will be made without fees or legal costs.
Généré par l'IA
PE.2025.0065
Appeal Regarding Residence Permit Revocation Inadmissible Due to Unpaid Fee
PE.2016.0222
Residency Permit Appeal Inadmissible Due to Unpaid Judicial Costs
PE.2013.0493
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee
PE.2019.0154
Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
PE.2021.0146
Residence Permit Revocation Appeal Dismissed for Unpaid Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited to state that the decision of inadmissibility will be made without fees or legal costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 novembre 2021 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourant · A.________, à Bex,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Révocation

Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 9 septembre 2021 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 9 septembre 2021 par le Service de la population, recours reçu le 29 septembre 2021;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 29 septembre 2021 impartissant au recourant un délai au 29 octobre 2021 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 novembre 2021

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles

82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.