Manager's Fraudulent Loan Seizure Appeal Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as manager, obtained a COVID-19 loan based on allegedly false revenue figures, leading a bank to suspend the remaining credit amount and report suspicion of money laundering; subsequently, the public prosecutor ordered the immediate seizure of the company's bank account, but the court ultimately took note of the appealant's subsequent withdrawal of the appeal against the seizure order and struck the case from the roll, leaving the appeal costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP; Manager's Fraudulent Loan Seizure Appeal Dismissal: Au vu des analyses effectuées, l'établissement bancaire a suspendu le versement du solde du crédit Covid-19 de 40'000 francs. Il a considéré qu'il apparaissait que ledit crédit aurait été obtenu sur la base de fausses informations fournies par E.________, que ce crédit aurait ensuite été utilisé de manière non conforme à son but et qu'il subsisterait des doutes quant à la légitimité de l'arrière-plan économique d'une partie des transactions intervenues. Il a informé le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (ci-après : MROS) d'une suspicion de blanchiment d'argent en application de l'art. 9 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the record.
Cited in the reasoning regarding the amount of the court costs, which are ordered to be left to the State in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 471 PE21.007467-JRU
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2021
__________________
Composition : M. Perrot, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2021 par E.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 27 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.007467-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
A. a) A Nyon, le 29 mai 2020, E.________, gérant de la société N.________ depuis le 20 mai 2020, a sollicité auprès de Y.________ un crédit Covid-19 pour un montant de 90'000 fr. en faisant valoir un chiffre d'affaires pour sa société de 1'129'000 francs.
L’établissement bancaire a accordé le crédit et a versé, le 15 juin 2020, un montant de 50'000 fr. sur le compte CH [...] de N.________.
Au vu des analyses effectuées, l'établissement bancaire a suspendu le versement du solde du crédit Covid-19 de 40'000 francs. Il a considéré qu'il apparaissait que ledit crédit aurait été obtenu sur la base de fausses informations fournies par E.________, que ce crédit aurait ensuite été utilisé de manière non conforme à son but et qu'il subsisterait des doutes quant à la légitimité de l'arrière-plan économique d'une partie des transactions intervenues. Il a informé le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (ci-après : MROS) d'une suspicion de blanchiment d'argent en application de l'art. 9 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA).
b) Le 26 avril 2021, le MROS a dénoncé les faits au Ministère public (P. 4).
Le 27 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une enquête policière avant ouverture d’instruction (P. 5).
c) Par ordonnance du 27 avril 2021, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre immédiat de la relation bancaire IBAN CH [...] dont le titulaire était N.________ auprès de Y.________ et/ou Y.________, valeur à ce jour (I), a ordonné à Y.________ et/ou U.________ de lui transmettre les relevés semestriels des comptes bloqués, conformément à l'art. 3 de l'Ordonnance sur les valeurs patrimoniales séquestrées (II) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
2. Par acte daté du 10 mai 2021, mais posté le 11 mai suivant (date du timbre postal), E.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance.
3. Par courrier du 12 mai 2021, E.________ a indiqué retirer son recours.
4. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours de E.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
- Y.________, Service juridique,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Office fédéral de la police (FEDPOL), MROS,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :