Refusal of Family Reunification Appeal Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the population service refusing family reunification authorization for their son, but the administrative law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 600 francs within the deadline set by the investigating judge, which constitutes a procedural requirement for entering into the merits of the appeal under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Refusal of Family Reunification Appeal Due to Unpaid Costs: - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
Cited in the reasoning for the decision not to impose official fees (émolument) in the final order.
Cited in the reasoning for the decision not to allocate legal costs (dépens) in the final order.
Cited in the reasoning regarding the non-imposition of costs or legal fees in the final order.
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Cited in the reasoning for the decision regarding the absence of costs or legal fees in the final order.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 février 2021 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\.
Autorité intimée · Service de la population, à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 8 décembre 2020 refusant l'autorisation d'entrée respectivement de séjour par regroupement familial en faveur de son fils B.________
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 janvier 2021 par A.________ contre la décision rendue le 8 décembre 2020 par le Service de la population (SPOP);
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 13 janvier 2021 impartissant au recourant un délai au 12 février 2021 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai ci-dessus imparti.
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais, ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 février 2021
choix2Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.