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PE.2020.0157 • TC VD PE.2020.0157 Généré par l'IA

Employment Service Advance Payment Failure Appeal

Numéro de cause PE.2020.0157
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the Employment Service concerning an infraction of foreign law, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prohibits the court from considering the merits of a case when the advance payment requirement is not met.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Employment Service Advance Payment Failure Appeal: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais délai de paiement émoluments administratifs droit étranger appel d'offres infructueux dépens

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision authorizes a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This provision establishes the general requirement for the appellant to provide an advance fee in administrative appeal proceedings.
art. 91 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.
art. 56 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.
art. 55 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.
art. 52 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.
art. 49 LPA-VD
This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.
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PE.2017.0113
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
PE.2016.0403
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
PE.2018.0107
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
PE.2021.0174
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
GE.2016.0162
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision establishes the general requirement for the appellant to provide an advance fee in administrative appeal proceedings.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision authorizes a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.

art. 52 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.

art. 49 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision regarding costs and fees.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 septembre 2020 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 17 juillet 2020 (infraction au droit des étrangers)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 11 août 2020 par A.________contre la décision rendue le17 juillet 2020 par ée Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 12 août 2020 impartissant à la recourante un délai au 11 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 septembre 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.