Population Service Residency Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision from the Population Service that refused the prolongation of their residency permit and ordered their removal from the country, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of CHF 600 within the deadline set by the presiding judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Population Service Residency Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited as the basis for a single judge to rule on the appeal as manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning leading to the order that no fees shall be collected.
Cited in the reasoning leading to the order that no fees shall be collected.
Cited in the reasoning leading to the order that no fees shall be collected.
Cited in the reasoning leading to the order that no fees shall be collected.
Cited in the reasoning leading to the order that no fees shall be collected.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 août 2020 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________,à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 28 février 2020 lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu la décision rendue le 28 février 2020 par le Service de la population (ci-après: le SPOP) refusant la prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et prononçant son renvoi de Suisse, décision qui indique au terme du procès-verbal de notification signée le 6 mars 2020 par l'intéressé qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours,
- vu le courrier adressé au SPOP le 8 mars 2020 par A.________ intitulé "opposition à la décision du refus de la prolongation d'autorisation de séjour en ma faveur" et qui conclut implicitement à l'annulation de la décision du 28 février 2020,
- vu le courrier du SPOP du 6 juillet 2020, transmettant au Tribunal cantonal "comme recours" copie du courrier de A.________ du
8 mars 2020 intitulé "opposition", l'intéressé recevant copie de cet avis de transmission,
- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 7 juillet 2020 adressée sous pli recommandé et
impartissant à A.________ (ci-après: le recourant) un délai au 6 août 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu le courrier du 22 juillet 2020 par lequel le greffe du Tribunal s'est adressé au recourant pour lui communiquer une copie de l'avis du
7 juillet 2020 retourné au Tribunal par la poste à l'expiration du délai de garde,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré à ce jour,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- que, dans le cas d'espèce, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice,
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 août 2020
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.