Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the population service that refused an authorization of stay and ordered their removal from the territory, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 francs, which had been formally ordered by the instructing judge with a specific deadline, resulting in the court being unable to consider the merits of the appeal as per procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required advance payment of costs.
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance payment of costs, which triggered the procedure.
This provision justifies the decision being made by a single judge because the appeal was manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees, although the order itself references 'art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD' concerning the determination that the ruling would be without costs or fees.
This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.
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This provision was cited in the reasoning that led to the order regarding costs and fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juin 2020 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________, représentée par B.________, à Lavigny,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 février 2020 refusant l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 mai 2020 par A.________ contre la décision rendue le 27 février 2020 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 20 mai 2020 impartissant à la recourante un délai au 19 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 juin 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.