Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal challenge against an administrative decision that refused to extend a temporary residence permit for studies, sought a short-term permit for job searching, and ordered the individual's removal from the territory, was deemed inadmissible by the court because the appellant failed to pay the required court fee advance despite being granted an extension, leading the court to conclude it could not enter into the substance of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee Advance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified declaring the appeal inadmissible because the cost advance was not paid.
This article concerns the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals, which is the case here.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees (émolument).
Cited in the reasoning for the decision not to award costs (dépens).
Cited in the reasoning regarding costs or potential fee refund.
Cited in the reasoning regarding costs or potential fee refund.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juin 2020 Composition · François Kart, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Autorisation de séjour de courte durée
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 février 2020 refusant de prolonger son autorisation de séjour temporaire pour fomation, respectivement de lui octroyer une autorisation de courte durée pour des recherches d'emploi et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 31 mars 2020 par A.________ contre la décision rendue le 26 février 2020 par le Service de la population (SPOP);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 avril 2020 impartissant
au recourant un délai au 20 mai 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- Vu la requête du recourant tendant à une prolongation de 30 jours de ce délai;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 mai 2020 impartissant au recourant un nouveau délai au 4 juin 2020 pour effectuer l'avance de frais de 600 fr., avec la précision que ce délai ne serait plus prolongé;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 juin 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.