Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding a refusal of issuance concerning foreign law, but the cantonal administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Cited as the basis for a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Cited in the reasoning leading to the decision not to impose fees.
Cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mars 2020 Composition · Laurent Merz, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 20 janvier 2020 (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 27 janvier 2020 par A.________ contre la décision rendue le 20 janvier 2020 par le Service de l’emploi;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 29 janvier 2020 impartissant à la recourante un délai au 28 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, la recourante est en principe tenue de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 mars 2020
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.