Appeal Dismissed for Non-Payment of Fees and Failure to Comply with Procedural Requirements
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal authority's decision denying them an establishment permit based on insufficient integration, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance, despite multiple extensions and warnings, and also failed to comply with requests for documentation regarding their financial situation and integration evidence, leading the court to rule that it could not examine the merits of the case pursuant to administrative procedure law which mandates dismissal for non-payment of required fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Fees and Failure to Comply with Procedural Requirements: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article grants the single judge the competence to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the dispositive reasoning regarding the decision that no fees or costs will be awarded.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2020 Composition · Laurent Merz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), à Lausanne,
Objet · Autorisation d'établissement, refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 novembre 2019 lui refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement
Vu les faits suivants:
- vu le recours non daté formé par A.________ (le recourant), enregistré par le Tribunal de céans le 4 décembre 2019, contre la décision rendue le 15 novembre 2019 par le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement au recourant au motif d'un degré d'intégration insuffisant;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 décembre 2019 impartissant
au recourant un délai au 6 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'écriture non datée du recourant reçue le 23 décembre 2019, dans laquelle il déclare, sans produire de pièces, qu'étant à l'assurance-invalidité il n'avait pas les moyens pour verser l'avance de frais requise;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 décembre 2019 demandant au recourant de produire d'ici au 21 janvier 2020 divers documents relatifs à sa personne et à son épouse afin d'examiner son éventuelle indigence et son degré d'intégration;
- vu que le recourant ne s'est pas manifesté suite à l'avis du 23 décembre 2019;
- vu la décision du Tribunal de céans du 27 janvier 2020 de refuser au recourant l'assistance judiciaire et donc de rejeter sa requête d'être exempté du versement d'une avance de frais, en particulier faute de collaboration du recourant;
-
vu vu l'ordonnance du juge instructeur du même jour impartissant au recourant un nouveau délai au 18 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que le recourant ne s'est plus manifesté à ce jour;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 février 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.