Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
PE.2019.0418 • TC VD PE.2019.0418 Généré par l'IA

Population Service Settlement Permit Fee Appeal Dismissal

Numéro de cause PE.2019.0418
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Population Service refusing the issuance of a settlement permit, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Population Service Settlement Permit Fee Appeal Dismissal: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif licenciement administratif avance de frais révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis migration de peuplement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.
art. 52 LPA-VD
Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.
art. 99 LPA-VD
Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.
Généré par l'IA
PE.2020.0211
Population Service Permit Appeal Dismissal for Unpaid Fee
PE.2018.0312
Population Service Permit Appeal Dismissed for Unpaid Fee
PE.2020.0132
Population Service Residency Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
PE.2018.0283
Settlement Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
PE.2014.0052
Population Service Permit Denial Upheld Due to Unpaid Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning section regarding the non-imposition of costs/expenses in this decision on inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 décembre 2019 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 septembre 2019 refusant l'octroi de l'autorisation d'établissement

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 7 novembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 26 septembre 2019 par le Service de la population (SPOP);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 novembre 2019

impartissant au recourant un délai au 20 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 30 décembre 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.