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PE.2019.0348 • TC VD PE.2019.0348 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Pay Fee Advance

Numéro de cause PE.2019.0348
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged an administrative decision that revoked her existing non-gainful residence permit and issued a short-term permit; however, the court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required fee advance and did not otherwise respond to the court's order, leading the court to conclude that the appeal was either moot or inadmissible under procedural law for non-payment of costs.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Fee Advance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument avance de frais questions procédurales frais administratifs opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the procedural basis for not entering into the merits of the appeal due to non-payment of the required cost advance.
art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD
Cited as the basis for the single judge's jurisdiction to rule on manifestly inadmissible appeals and to strike cases from the roll (though the dispositive only explicitly mentions inadmissibility and costs/restitution).
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited as the legal basis permitting the decision to be made without collecting fees or awarding costs.
Généré par l'IA
PE.2015.0316
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2021.0166
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2020.0115
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
AC.2022.0291
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the procedural basis for not entering into the merits of the appeal due to non-payment of the required cost advance.

art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD

Cited as the basis for the single judge's jurisdiction to rule on manifestly inadmissible appeals and to strike cases from the roll (though the dispositive only explicitly mentions inadmissibility and costs/restitution).

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the legal basis permitting the decision to be made without collecting fees or awarding costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 octobre 2019 Composition · Laurent Merz, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), à Lausanne

Objet · Révocation

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 août 2019 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE sans activité et délivrant une autorisation de courte durée

Vu les faits suivants:

- vu la décision du Service de la population du Canton de Vaud (ci-après: le SPOP) du 12 août 2019 révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative valable jusqu'au 30 novembre 2023 d' A.________ (ci-après: la recourante) et lui délivrant une autorisation de séjour de courte durée;

- vu l'écriture adressée le 23 août 2019 par la recourante au SPOP concluant, en substance, à ce que la décision du 12 août 2019 soit annulée et son autorisation de séjour valable jusqu'au 30 novembre 2023 maintenue;

- vu la transmission le 24 septembre 2019 de cette écriture du 23 août 2019 par le SPOP au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 septembre 2019

impartissant à la recourante un délai au 25 octobre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu cette même ordonnance impartissant à la recourante un délai au

15 octobre 2019 pour compléter son recours si elle entendait maintenir son écriture du 23 août 2019 en tant que recours;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la recourante ne s'est pas non plus manifestée d'une autre manière face au Tribunal suite à l'ordonnance du 25 septembre 2019;

Considérant en droit:

- que faute de réaction de la recourante suite à l'ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2019, la recourante semble ne pas vouloir maintenir son recours respectivement que son écriture du 23 août 2019 soit traité comme recours, de sorte que la cause serait devenue sans objet et devrait être rayée du rôle;

- qu’en outre, en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la mesure où la procédure n'est pas déjà devenue sans objet;

- que la présente décision peut être rendue sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables et pour rayer les causes du rôle (art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Dans la mesure où la procédure n'est pas devenue sans objet, le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 octobre 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.