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PE.2019.0301 • TC VD PE.2019.0301 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Cost Deposit

Numéro de cause PE.2019.0301
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the economic department that revoked their establishment authorization and ordered their removal from the country, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance cost deposit of 600 Swiss francs required by the administrative procedure law after being formally warned by the instructing judge, thus preventing the court from examining the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée frais administratifs commandement de payer droit économique contrat de dépôt irrégulier dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article grants the single judge the competence to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs, which was not fulfilled.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These articles are cited in relation to the decision not to charge any fees or award costs in this instance of inadmissibility.
Généré par l'IA
AC.2021.0358
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Deposit
FI.2020.0133
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Advance on Costs
FI.2020.0134
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Advance on Costs
FI.2018.0033
Tax Appeal Inadmissibility Due to Missing Advance Cost Deposit
PE.2022.0080
Appeal Inadmissible Due to Failure to Deposit Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article grants the single judge the competence to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs, which was not fulfilled.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles are cited in relation to the decision not to charge any fees or award costs in this instance of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 octobre 2019 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourante · A.________, à Lausanne, représentée par Me Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, à Lausanne

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Révocation

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 2 juillet 2019 révoquant l'autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 27 août 2019 par A.________ contre la décision rendue le 2 juillet 2019 par Département de l'économie, de l'innovation et du sport;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 28 août 2019 impartissant à la recourante un délai au 27 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 octobre 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.