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PE.2019.0235 • TC VD PE.2019.0235 Généré par l'IA

Immigration Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Numéro de cause PE.2019.0235
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal challenging a decision regarding immigration law infractions, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of 600 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from examining the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Immigration Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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avance de frais émolument administratif délai légal de procédure paiement tardif des frais infraction à la police des étrangers forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
The appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 55 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
art. 56 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
art. 91 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
art. 99 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
art. 49 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
art. 52 LPA-VD
Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.
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PE.2022.0158
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2015.0343
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee
PE.2015.0406
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
PE.2021.0173
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 55 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

art. 56 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

art. 91 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

art. 99 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

art. 49 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

art. 52 LPA-VD

Cited in reasoning for the decision not to charge fees or award costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 juillet 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 juin 2019 (infractions au droit des étrangers)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 21 juin 2019 par A.________ contre la décision rendue le 7 juin 2019 par le Service de l’emploi;

- vu l'ordonnance choix1choix2du

juge instructeur du 27 juin 2019 impartissant au recourant un délai au 17 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 juillet 2019

choix1choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.