Appeal Against Work Permit Refusal Inadmissible Due to Unpaid Court Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the Employment Service refusing to issue a work permit for a foreign national; however, the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 600 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement for considering administrative appeals under cantonal law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the time limit.
Used to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the dispositive regarding the costs and expenses, even though the decision was without costs.
Cited in the dispositive regarding the costs and expenses, even though the decision was without costs.
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Cited in the dispositive regarding the costs and expenses, even though the decision was without costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2019 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 6 mai 2019 refusant de délivrer une autorisation de travail en faveur de B.________.
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 6 mai 2019, refusant la demande de main d'oeuvre étrangère déposée par A.________, exploitant du \*\*\*\*\*\*\*\* à \*\*\*\*\*\*\*\*, en faveur de B.________,
- vu le recours déposé le 3 juin 2019 par l'intéressé,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 juin 2019, impartissant
au recourant un délai au 5 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 juillet 2019
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.