Withdrawal of Appeal of Detention Extension Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Tribunal of Restraint Measures that extended their provisional detention for three months; however, before the appellate court could rule, the appellant's appointed defense counsel formally withdrew the appeal, leading the appellate chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, ordering that the appeal proceedings' costs be borne by the state, as per the relevant procedural code allowing for such dismissal upon withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 CPP; Withdrawal of Appeal of Detention Extension Order: Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
This provision was cited in the reasoning for the decision to leave the appeal costs to the State.
This provision was cited to determine the amount of the appeal costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 33 PE19.020142-PAE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2020
__________________
Composition :
M. Perrot, président
M. Meylan et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2020 par Y.________ contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause no PE19.020142-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Y.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au
13 avril 2020 (I et II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).
2. Par acte du 8 janvier 2020, Y.________ a recouru, sans l'assistance de son défenseur d'office, contre l'ordonnance du 7 janvier 2020, en concluant implicitement à sa libération immédiate.
3. Le 16 janvier 2020, Me Sophie Leuenberger, défenseur d'office d'Y.________, a déclaré qu'elle retirait le recours déposé par ce dernier.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
5. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cents vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sophie Leuenberger, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :