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PE.2019.0138 • TC VD PE.2019.0138 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause PE.2019.0138
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision from the Employment Service concerning an infraction to the law on posted workers, but the Court of Administrative and Public Law declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€600) by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus preventing the court from entering into the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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avance de frais émoluments administratifs droit de la fonction publique paiement tardif des frais qualité pour recourir mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justifies the decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required cost advance.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, as was done in this case.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section concerning the disposition of costs (no fees or legal costs awarded).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mai 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 8 mars 2019 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 avril 2019 par A.________ contre la décision rendue le 8 mars 2019 par le Service de l'emploi;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 16 avril 2019 impartissant

à la recourante un délai au 16 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 mai 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.