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PE.2019.0110 • TC VD PE.2019.0110 Généré par l'IA

Residency Permit Extension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs

Numéro de cause PE.2019.0110
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a governmental decision that refused the extension of their residency permit and ordered their removal from the territory. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€600) within the deadline set by the investigating judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prevents the tribunal from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Residency Permit Extension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€600) within the deadline set by the investigating judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prevents the tribunal from considering the merits of the case.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais frais administratifs autorisation de séjour échue éloignement demande tardive de prolongation commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in the dispositive regarding the decision on costs (no costs imposed).

art. 55 LPA-VD

This provision was cited in the dispositive regarding the decision on costs (no costs imposed).

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in the dispositive regarding the decision on costs (no costs imposed).

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in the dispositive regarding the decision on costs (no costs imposed).

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the dispositive regarding the decision on costs (no costs imposed).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mai 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 janvier 2019 refusant la prolongation de leur autorisation de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 4 février 2019 par A.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2019 par le Service de la population;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 26 mars 2019 impartissant à la recourante un délai au 25 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 600.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 mai 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.