Appeal Dismissed for Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the population service refusing to grant them and their son permanent residency permits, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 600 francs within the deadline set by the investigating judge, leading the court to rule that, pursuant to cantonal administrative procedure law, it could not consider the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited as the basis requiring the appellant to provide an advance on costs.
This article is cited in the context of the order concerning costs and absence of remuneration/costs.
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This article is cited in the context of the order concerning costs and absence of remuneration/costs.
This article is cited in the context of the order concerning costs and absence of remuneration/costs.
This article is cited in the context of the order stating that no fees or costs will be charged.
This article is mentioned in relation to the recourse to the Federal Supreme Court against the decision.
This article is mentioned in relation to the recourse to the Federal Supreme Court against the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2019 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 octobre 2018 refusant de lui octroyer à elle et son fils B.________ une autorisation d'établissement
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de la population (SPOP) du 15 octobre 2018, refusant de délivrer des autorisations d'établissement à A.________ et à son fils B.________,
- vu le recours formé le 3 décembre 2018 par les intéressés contre cette décision,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 décembre 2018, impartissant aux recourants un délai au 3 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2019
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.