Appeal Dismissed for Late Filing of Residence Permit Challenge
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging the refusal to renew an individual's EU/EFTA residence permit and subsequent deportation order, as the appeal, submitted on November 9th following a decision notified on September 24th, was clearly filed after the statutory 30-day deadline expired on October 24th; despite the court affording the appellant an opportunity to provide explanations regarding the late filing, the appellant failed to respond, leading the court to declare the appeal inadmissible based on procedural law, ultimately waiving court fees and awarding no costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Dismissed for Late Filing of Residence Permit Challenge: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was deemed manifestly inadmissible, allowing for a decision by a single judge.
Cited as the basis for summoning the appellant after the appeal appeared late.
Cited because Art. 78 al. 1 LPA-VD is applicable by reference within this article regarding late appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2018 Composition · Mme Danièle Revey, présidente.
Recourante · A.________,à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 septembre 2018 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de la population (SPOP) du 18 septembre 2018, notifiée le lundi 24 septembre 2018, refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et prononçant son renvoi de Suisse,
- vu le courrier de l'intéressée daté du 5 novembre 2018 mais posté à l'adresse de la CDAP le 9 novembre 2018 en recommandé, indiquant ce qui suit: "En complément à mon recours, vous trouverez en annexe les certificats médicaux (…) ainsi que le courrier de l'office AI (…)",
- vu l'avis de la juge instructrice du 15 novembre 2018, avisant la recourante que son recours paraissait tardif, indiquant que le mémoire de recours se désignait certes comme "complément" à un recours antérieur mais que le tribunal n'avait pas connaissance d'un mémoire de recours antérieur, lequel ne ressortait pas davantage du dossier du SPOP,
- vu l'avis précité du 15 novembre 2018, impartissant à la recourante un délai au 29 novembre 2018 pour fournir des explications,
- vu l'avis du 5 décembre 2018, constatant que la recourante ne s'était pas déterminée dans le délai imparti et que la cause semblait ainsi en état d'être jugée,
- vu le retour de ce dernier avis, portant la mention postale "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée",
- vu les pièces au dossier;
Considérant en droit:
- qu'aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours de droit administratif au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués,
- qu'à teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1). Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3),
- qu'en l'occurrence, la décision attaquée a été notifiée le lundi
24 septembre 2018, de sorte que le délai de recours de 30 jours est venu à échéance le mercredi 24 octobre 2018,
- que la recourante ne s'est pas exprimée dans le délai qui lui avait été imparti conformément à l'art. 78 al. 1 LPA-VD,
- qu'il convient par conséquent de constater que le recours, déposé le
9 novembre 2018, est manifestement tardif,
- que le recours étant manifestement irrecevable, la présente décision peut être rendue par un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
- que l'on renoncera à percevoir des frais judiciaires,
- qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2018
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.