Claimant's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the population service refusing the issuance of a residency permit, but the court declared the appeal inadmissible because the claimant failed to submit the required court fee advance, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment by the instructing judge, as administrative law mandates the timely payment of such advances for the court to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee Advance: - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
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Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
Cited in the reasoning to justify the competence of the single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2018 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population, à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 26 septembre 2018 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour (permis B)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 15 octobre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 26 septembre 2018 par le Service de la population (SPOP), refusant de lui délivrer une autorisation d’établissement;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 octobre 2018
impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai ci-dessus imparti;
- qu’en outre, l’assistance judiciaire n’a pas été requise;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 décembre 2018
choix2Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.