Albanian National's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Albania residing in the country, whose stay permit had been revoked by the cantonal population service, filed an appeal which the court declared inadmissible because the appellant failed to pay the required administrative appeal fee of 600 francs within the deadline granted, as procedural law mandates that failure to provide the required cost advance results in the non-examination of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Albanian National's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles governed the decision regarding the absence of costs and emoluments in the final order (Order II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2018 Composition · Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Me Sébastien THÜLER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 juillet 2018 (révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de la population (SPOP) du 20 juillet 2018, révoquant l'autorisation de séjour UE/AEL de A.________, ressortissant albanais né en 1991, et prononçant son renvoi de Suisse,
- vu le recours déposé le 18 septembre 2018 par l'intéressé,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 19 septembre 2018,
impartissant au recourant un délai au 19 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais de 600 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 octobre 2018
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.