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PE.2018.0339 • TC VD PE.2018.0339 Généré par l'IA

Appeal on Residence Permit Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs

Numéro de cause PE.2018.0339
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appeal challenging an administrative decision regarding the refusal to issue a residence permit was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 600 fr. within the deadline set by the examining judge, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal as stipulated by administrative procedure law concerning the non-payment of mandatory deposits.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal on Residence Permit Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs: within the deadline set by the examining judge, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal as stipulated by administrative procedure law concerning the non-payment of mandatory deposits.

Mots-clés

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autorisations de séjour défaut de paiement de l'avance de frais frais administratifs versement de l'avance de frais qualité pour recourir contre permis délai de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required advance payment of costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance payment of costs in administrative appeal proceedings.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the dispositive concerning the decision on costs (no costs awarded).

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the dispositive concerning the decision on costs (no costs awarded).

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the dispositive concerning the decision on costs (no costs awarded).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the dispositive concerning the decision on costs (no costs awarded).

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the dispositive concerning the decision on costs (no costs awarded).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 octobre 2018 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, à Lausanne,

Autorité concernée · Service de la population, à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 27 juillet 2018 (refusant de délivrer une autorisation de séjour à B.________)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 24 août 2018 par A.________ contre la décision rendue le 27 juillet 2018 par le Service de l’emploi;

- vu l'ordonnance choix1choix2du

juge instructeur du 27 août 2018 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1 choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 2 octobre 2018

choix1choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.