Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an administrative law appeal against a decision from the population service, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that administrative appeal procedure requires the appellant to provide an advance on costs according to cantonal law, and non-payment within the stipulated timeframe prevents the tribunal from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee: The court reasoned that administrative appeal procedure requires the appellant to provide an advance on costs according to cantonal law, and non-payment within the stipulated timeframe prevents the tribunal from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid as required by this provision.
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the grounds for the decision not to charge costs (émolument).
Cited in the grounds for the decision not to award legal costs (dépens).
Cited in the grounds for the decision regarding the restitution of a late advance on costs.
Cited in the grounds for the decision not to charge costs or award costs.
Cited in the concluding remarks regarding the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Cited in the concluding remarks regarding the conditions for filing an appeal in public law matters to the Federal Supreme Court.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2018 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 juin 2018
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 17 juillet 2018 par A.________ contre la décision rendue le 25 juin 2018 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 juillet 2018
impartissant à la recourante un délai au 17 août 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 août 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.