Residence Permit Renewal Appeal Timeliness
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the refusal to renew an individual's B residence permit linked to gainful employment and the subsequent order for removal from the country, where the appeal was filed on June 25, 2018, following notification of the decision on April 5, 2018. The court ruled the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory thirty-day deadline for administrative appeals, and the appellant failed to provide proof of submitting the appeal within the proper timeframe, with poor administrative management being insufficient grounds for an extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Residence Permit Renewal Appeal Timeliness: The court ruled the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory thirty-day deadline for administrative appeals, and the appellant failed to provide proof of submitting the appeal within the proper timeframe, with poor administrative management being insufficient grounds for an extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the appeal deadline which, when missed, leads to the declaration of inadmissibility in order I.
This article is cited as the basis for a single judge being competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning leading to the order on costs (order II) concerning the waiver of fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juillet 2018 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 mars 2018 (refusant le renouvellement de son autorisation de séjour B UE/AELE avec activité lucrative et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de la population du 26 mars 2018 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour B UE/AELE avec activité lucrative en faveur de A.________ et prononçant son renvoi de Suisse,
- vu la notification de cette décision à l'intéressé le 5 avril 2018,
- vu le recours formé le 25 juin 2018 par A.________ contre cette décision dans lequel il expose notamment avoir envoyé au tribunal de céans "une enveloppe avec tous les documents pour le recours" en mai dernier ;
- vu l'ordonnance choix1choix2du juge instructeur du 26 juin 2018 impartissant à A.________ un délai au 16 juillet 2018 pour fournir des explications à ce sujet ainsi que pour prouver tout envoi qui aurait été adressé au tribunal en mai dernier;
- vu l'absence de réaction du recourant ;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que, la décision attaquée ayant été notifiée le 5 avril 2018, le recours formé le 25 juin 2018 est manifestement tardif;
- que, pour le surplus, le recourant n'a pas démontré avoir adressé un recours à l'attention du tribunal dans le délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée comme il le prétend;
- que le recourant ne fait valoir aucun motif susceptible de justifier une restitution du délai de recours, sa mauvaise gestion administrative ne pouvant constituer un motif de restitution;
- que le recours est dès lors manifestement irrecevable;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs choix1 choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2018
choix1 choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.