Population Service Permit Appeal Untimely
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a population service decision denying an establishment permit because the appeal was filed past the legal thirty-day deadline, which commenced on April 12, 2018, following notification, and expired on May 11, 2018, as weekend and holiday rules only defer the deadline's end, not suspend the entire calculation period; consequently, the appeal filed on May 14, 2018, was deemed manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LPA-VD, Art. 19 al. 2 LPA-VD, Art. 96 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 95 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Population Service Permit Appeal Untimely: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning to determine that the appeal was filed late (though not explicitly in the dispositive, it is the basis for the finding of inadmissibility ordered in I, which is linked to the procedural grounds listed in the concluding paragraph before the orders).
Cited in the reasoning to determine that the appeal was filed late (though not explicitly in the dispositive, it is the basis for the finding of inadmissibility ordered in I, which is linked to the procedural grounds listed in the concluding paragraph before the orders).
Cited in the concluding paragraph before the orders as a procedural provision governing the issuance of the decision on inadmissibility without costs or compensation.
Cited in the concluding paragraph before the orders as a procedural provision governing the issuance of the decision on inadmissibility without costs or compensation.
Cited in the concluding paragraph before the orders as a procedural provision governing the issuance of the decision on inadmissibility without costs or compensation.
Cited in the concluding paragraph before the orders as a procedural provision governing the issuance of the decision on inadmissibility without costs or compensation.
Cited in the concluding paragraph before the orders as a procedural provision governing the issuance of the decision on inadmissibility without costs or compensation.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mai 2018 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 avril 2018 lui refusant l'octroi de l'autorisation d'établissement
Vu les faits suivants:
- vu la décision du Service de la population du 3 avril 2018 refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement à A.________, notifiée en main propre à l'intéressée le 11 avril 2018;
- vu le recours formé le 14 mai 2018 par A.________ auprès du Service de la population contre cette décision;
- vu le courrier du 16 mai 2018 du Service de la population transmettant le recours du 14 mai 2018 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence;
- vu l'ordonnance choix1 choix2du juge instructeur du 18 mai 2018 constatant que le recours paraît tardif et invitant A.________ à se déterminer à ce sujet ;
- vu les explications d'A.________ du 30 mai 2018 ;
Considérant en droit:
- que, selon l'art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués,
- que, selon l'art. 19 al. 1 LPA-VD, les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1),
- que, selon l'art. 19 al. 2 LPA-VD, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivan
- que, selon l'art. 96 LPA-VD, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas pendant les féries, soit du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivment,
- qu'en l'espèce, le délai légal a commencé à courir le 12 avril 2018, lendemain du jour de la notification de la décision attaquée à A.________,
- que, contrairement à ce que soutient A.________ dans ses explicaitons, le délai légal n'a pas été suspendu pendant les week-ends et les jours fériés, l'art. 19 al. 2 LPA-VD ne prévoyant qu'un report du jour de l'échéance du délai lorsque celui-ci échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié,
- que le délai de trente jours est dès lors venu à échéance le 11 mai 2018, lendemain de l'Ascension,
- que ce jour n'est pas un jour férié,
- que le recours, déposé le lundi 14 mai 2018, est dès lors tardif,
- que, partant, le recours est manifestement irrecevable;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1 choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2018
choix1choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.