Withdrawal of Recusal Application in Property Damage and Disobedience Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction for property damage and disobedience to authority, an individual requested the recusal of the entire District Court of Lausanne, but subsequently withdrew this request before the appellate court could rule on the merits. The appellate court, having determined it had jurisdiction after an administrative court declined to rule on the criminal matter, took note of the withdrawal of the recusal application and ordered the case removed from the roll without imposing judicial costs due to the brevity of the subsequent procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 ss CPP, art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF; Withdrawal of Recusal Application in Property Damage and Disobedience Case: The appellate court, having determined it had jurisdiction after an administrative court declined to rule on the criminal matter, took note of the withdrawal of the recusal application and ordered the case removed from the roll without imposing judicial costs due to the brevity of the subsequent procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding recusal procedure is mentioned at the beginning of the decision, indicating the legal framework for the matter discussed, although the final order is based on withdrawal.
This procedural rule sets the deadline for filing a final appeal before the Federal Tribunal.
This article governs the possibility of filing an appeal in criminal matters before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 1031 PE18.012149/VFE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision du 29 décembre 2020
_________________________
Composition : Mme Byrde, vice-présidente
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
\*\*\*\*\*
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 novembre 2020 par J.________ à l’encontre du Tribunal d’arrondissement de Lausanne in corpore dans la cause n° PE18.012149/VFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par jugement du 25 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné J.________ pour dommages à la propriété et insoumission à une décision de l’autorité à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 20 jours.
2. Par courrier adressé le 26 novembre 2020 au Tribunal cantonal, J.________ a demandé la récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et de la Chambre patrimoniale cantonale en lien avec l’affaire pénale PE18.012149 et avec les affaires civiles [...], [...], [...], [...] et [...] (P. 63).
Par décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la requête de récusation de J.________ en tant qu’elle concerne la cause pénale PE18.012149. Le 21 décembre 2020, elle a transmis cette requête de récusation à l’autorité de céans comme objet de sa compétence (P. 63/1).
3. Par courrier du 24 décembre 2020 (P. 66), J.________, par son mandataire, a déclaré retirer sa demande de récusation à l’encontre du Tribunal d’arrondissement de Lausanne in corpore.
4. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait de la demande de récusation de J.________ et de rayer la cause du rôle.
La décision sera exceptionnellement rendue sans frais judiciaires, vu la brièveté de la procédure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la demande de récusation.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :