Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Cost
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging an administrative decision regarding a violation of foreign law concerning an individual, but the appellant failed to pay the mandated advance cost of 600.00 francs within the deadline set by the instruction judge, and did not request any exemption or modification of payment terms. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the required advance cost leads directly to the inadmissibility of the appeal, precluding any substantive review of the merits.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
Cited in the ruling regarding the decision not to charge fees (émolument).
Cited in the ruling regarding the decision not to award costs (dépens).
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Cited in the ruling regarding the decision not to award costs (dépens).
Cited in the ruling regarding the decision not to charge fees (émolument).
Cited in the ruling regarding the decision not to award costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2018
Composition · M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail du 27 octobre 2017 (infraction au droit des étrangers concernant B.________)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 23 novembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par le Service de l’emploi;
- vu l'ordonnance choix1choix2du
juge instructeur du 27 novembre 2017 impartissant au recourant un délai au 27 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le recourant n'a en outre pas demandé une dispense, une réduction ou des modalités de paiement de l'avance de frais dans le même délai;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.