Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal challenging a decision by the Employment Service concerning an infraction of foreign law, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required advance fee of 600 francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the cantonal law on administrative procedure for appeals. The court based its decision on the fact that failure to provide the mandated cost advance prevents the court from proceeding with the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasoning as the legal basis requiring the advance payment, which led to the procedural decision in the dispositive.
Cited as a basis for the decision not to charge fees in the final orders.
Cited as a basis for the decision not to award costs in the final orders.
Cited as a basis for the decision not to charge fees in the final orders.
Cited as a basis for the decision not to charge fees in the final orders.
Cited as a basis for the decision not to charge fees in the final orders.
Cited as a basis for the decision not to charge fees in the final orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2017 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par B.________, C.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 3 octobre 2017 concernant Natchanita Buakhan (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 30 octobre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 3 octobre 2017 par le Service de l'emploi;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 novembre 2017
impartissant au recourant un délai au 4 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600 (six cent) francs, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
13 décembre 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.