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PE.2017.0448 • TC VD PE.2017.0448 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Fee

Numéro de cause PE.2017.0448
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision revoking their residency permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance within the deadline set by the instructing judge, as stipulated by the cantonal administrative procedure law, leading the court to dismiss the case without ruling on the merits of the underlying residency issue.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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avance de frais émolument administratif commandement de payer révocation de l'autorisation de séjour dépens procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
The court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made, as stipulated by this provision.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.
art. 91 LPA-VD
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.
art. 56 LPA-VD
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.
art. 55 LPA-VD
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.
art. 52 LPA-VD
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.
art. 49 LPA-VD
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.
Généré par l'IA
PE.2013.0432
Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Fee
PE.2016.0302
Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Fee Advance
PE.2012.0123
Residence Permit Revocation Appeal Dismissed for Failure to Pay Fee
PE.2021.0146
Residence Permit Revocation Appeal Dismissed for Unpaid Fee
CR.2022.0014
Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made, as stipulated by this provision.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.

art. 55 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs in the final order.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 décembre 2017 Composition · M. André Jomini, président; M. Eric Brandt et Mme Isabelle Guisan, juges.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 septembre 2017 révoquant son autorisation de séjour

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 octobre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 6 septembre 2017 par le Service de la population (SPOP);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 31 octobre 2017

impartissant à la recourante un délai au 30 novembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 décembre 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.