Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal administrative decision that refused an application for a residency permit under the EU/EFTA agreement for the purpose of self-employment and ordered the party's removal from the territory. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeal proceedings under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 90 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeal proceedings under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to non-payment of the advance fee.
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance payment of costs in administrative appeal proceedings.
This article is cited in conjunction with others to determine that no fees or costs will be awarded.
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This article is cited in the determination that no fees or costs will be awarded.
This article is cited in the determination that no fees or costs will be awarded.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 août 2017 Composition · M. Pierre Journot, président; André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 mai 2017 (refusant sa demande d'autorisation de séjour UE/AELE en vue d'exercer une activité indépendante et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 3 juillet 2017, adressé au Service de la population, par A.________, contre la décision rendue le 22 mai 2017 par le Service de la population et notifiée le 16 juin 2017,
- vu l’avis du Service de la population du 20 juillet 2017, transmettant à la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal le recours formé par A.________ contre sa décision du 22 mai 2017,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 juillet 2017 impartissant au recourant un délai au 23 août 2017 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 août 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.