Population Service v. Family Reunification Appeal Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision by the Population Service, dated May 1, 2017, which declared their request for reconsideration of a denied family reunification application (for the Nigerian husband to join his Togolese resident wife) inadmissible or rejected it, and ordered the husband to leave the country by June 30, 2017. The Cantonal Court of Administrative and Public Law ruled the appeal inadmissible because it was filed on June 19, 2017, exceeding the statutory 30-day deadline which expired on June 2, 2017, following notification on May 3, and the petitioners failed to provide any justification for the delay or request a reinstatement of the time limit when prompted by the court.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours à la Cour de droit administratif et public formé le 19 juin 2017 contre une décision notifiée le 3 mai 2017. Recours tardif et donc irrecevable. Recours au TF irrecevable, 2C_711/2017 du 28 août 2017.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the 30-day deadline for administrative appeals, justifying the finding that the appeal was late.
This procedural rule, applicable by reference, justifies the procedure followed when an appeal appears late.
Cited in the dispositive regarding the decision on costs and expenses.
Cited in the dispositive regarding the decision on costs and expenses.
Cited in the dispositive regarding the decision on costs and expenses.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2017 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représentée par B.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 1er mai 2017 déclarant irrecevable sa demande de reconsidération du 5 avril 2017, subsidiairement la rejetant et impartissant un délai au 30 juin 2017 à B.________ pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
A. Par décision du 22 mars 2016, le Service de la population (SPOP) a refusé d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à B.________, ressortissant nigérian, auprès de son épouse A.________, ressortissante togolaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
B. Par arrêt du 6 mars 2017 (cause PE.2016.0146), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours de B.________ et A.________ formé contre la décision précitée.
C. Les époux A.________ et B.________ ont par la suite sollicité à nouveau un regroupement familial en faveur de B.________. Par décision du 1er mai 2017, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération des intéressés, subsidiairement l'a rejetée.
Selon l'extrait du suivi des envois Track & Trace de la Poste, cette décision a été notifiée aux époux A.________ et B.________ le 3 mai 2017.
D. Le 19 juin 2017, les époux A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision devant la CDAP. La cause a été enregistrée sous la référence PE.2017.0282.
Les recourants ont été invités à se déterminer sur le caractère tardif de leur recours. Ils ont répondu, le 5 juillet 2017, sans toutefois avancer une explication sur leur retard à recourir.
Considérant en droit
1. Conformément à l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours de droit administratif au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués. A teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3).
En l'occurrence, la décision contestée a été notifiée le 3 mai 2017, de sorte que le délai de recours de 30 jours expirait le 2 juin 2017. Formé le 19 juin 2017, le recours est ainsi tardif et en conséquence irrecevable. Bien qu'interpellés à ce sujet, les recourants n'ont pas expliqué leur retard ni sollicité une demande de restitution de délai (art.
22 LPA-VD). Le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur leur recours.
2. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice ni d'allouer de dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2017
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.