Population Service Residence Permit Renewal Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the refusal by the Population Service to renew their and two others' residence permits, which included an order to leave the country by a specified date. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on May 5, 2017, well after the thirty-day deadline, which expired on February 2, 2017, following notification of the decision on December 20, 2016, and the appellant failed to respond to the court's inquiry regarding the late submission, leading to dismissal based on procedural timeliness requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 77, 78 et 99 LPA-VD, Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens; Population Service Residence Permit Renewal Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on May 5, 2017, well after the thirty-day deadline, which expired on February 2, 2017, following notification of the decision on December 20, 2016, and the appellant failed to respond to the court's inquiry regarding the late submission, leading to dismissal based on procedural timeliness requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
The final order states that no court fees will be levied nor costs awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juin 2017 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Laurent Merz et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 novembre 2016 refusant le renouvellement des autorisations de séjour en sa faveur ainsi qu'en faveur de B.________ et C.________ et leur impartissant un délai au 28 février 2017 pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé par A.________ le 5 mai 2017 au guichet de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
- vu l'avis du tribunal du 8 mai 2017 informant le recourant que le recours avait été reçu seulement le 5 mai 2017 et qu'il apparaissait à première vue tardif, même s'il était daté du 11 janvier 2017,
- vu les art. 77, 78 et 99 LPA-VD,
Considérant en droit
- que le recours doit être déposé dans un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 77 et 99 LPA-VD),
- que la décision du Service de la population du 30 novembre 2016 refusant le renouvellement des autorisations de séjour délivrées en faveur de A.________, B.________ et C.________ a été notifié en date du 20 décembre 2016,
- que le délai de recours de trente jours arrivait ainsi à échéance le
2 février 2017,
- que le recours, bien que daté du 11 janvier 2017, a été déposé au guichet du tribunal le 5 mai 2017,
- que le recourant a été invité à se déterminer sur la question de la recevabilité du recours (ch. 3 de l'avis du tribunal du 8 mai 2017),
- qu'il n'a pas donné suite à cette interpellation,
- que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté en application des art. 77, 78 et 99 LPA-VD,
- qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 16 juin 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.